Lettre remboursement assurance prêt immobilier
Comment rédiger une lettre remboursement assurance prêt immobilier ?
Le remboursement d’une assurance emprunteur est possible dans certains cas. Ce peut être à la suite d’une erreur de prélèvement ou à l’absence de sinistres pendant la période de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur doit envoyer la demande par courrier recommandé à son assureur. Il peut s’inspirer des modèles proposés sur le Web pour la lettre de demande de remboursement.
Les établissements bancaires prennent toujours des précautions avant d’octroyer un crédit immobilier. La plupart exigent ainsi la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci garantit le remboursement du prêt lorsque l’assuré se retrouve dans l’incapacité de respecter les échéances. Elle propose une couverture pour différents sinistres tels qu’un décès ou une incapacité à poursuivre une activité professionnelle.
Le montant de la prime est défini à la base de plusieurs critères, dont l’état de santé de l’emprunteur. Ce dernier a toutefois la possibilité de récupérer une partie des cotisations versées. Il doit alors rédiger une lettre de remboursement pour assurance de prêt immobilier.
Qui peut obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur ?
L’emprunteur peut payer une somme équivalente à 0,20 % à 1 % de son crédit immobilier tous les mois pour l’assurance de son crédit immobilier. Quant aux clients ayant un profil à risque, ils doivent assumer un surcoût.
L’assureur peut toutefois reverser une partie de cette prime à son client après le remboursement du prêt. Cela se produit lorsque les cotisations versées n’ont finalement pas servi à couvrir les sinistres auxquels elles étaient destinées.
Il existe trois conditions à respecter pour bénéficier du remboursement de l’assurance de crédit immobilier :
- Il s‘applique pour les contrats souscrits entre 1996 et 2005 ;
- Les surprimes versées n’ont pas servi à payer les mensualités du prêt immobilier à la suite d’un sinistre ;
- La demande doit être effectuée dans un délai deux ans qui court après la fin du remboursement du crédit immobilier.
Il arrive en outre que l’emprunteur procède à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt. C’est le cas après le rachat du crédit par un autre organisme ou un remboursement anticipé. Si l’assureur continue de prélever les mensualités, il devra les reverser à son client. Ce dernier devra cependant rédiger une lettre remboursement assurance prêt immobilier.
La démarche varie selon l’organisme choisi pour la souscription de l’assurance emprunteur :
- Pour un contrat conclu auprès de l’organisme prêteur, il n’existe aucune démarche spécifique. Le contrat d’assurance est automatiquement résilié lorsque le crédit est remboursé ou racheté ;
- Dans le cas d’une souscription auprès d’une compagnie externe, l’emprunteur doit demander une preuve du remboursement ou du rachat à la banque. Il doit ensuite l’envoyer à son assureur, avec une lettre de résiliation.
La lettre de résiliation doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. L’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans pour demander le remboursement des mensualités prélevées par erreur.
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Comment rédiger la lettre type de remboursement assurance de prêt immobilier ?
La lettre de demande de remboursement pour une assurance emprunteur se présente comme suit :
Objet : Demande de remboursement du crédit immobilier par anticipation
Numéro de contrat assurance :
À [lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
En date du [date], j’ai souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de votre compagnie dans le cadre de mon crédit immobilier conclu avec la banque [coordonnées de la banque] d’un montant de [montant]. Elle couvre [garanties contractées].
Vous devez certainement connaître les principes énoncés à l’article L.331-3 du Code des assurances qui prévoient la participation des assurés aux bénéfices éventuellement réalisés par les compagnies d’assurance avec ce type de contrats.
Compte tenu du différentiel entre les couvertures prévues et les risques réellement constatés, je demande, dans la mesure où mon contrat est bénéficiaire, le versement de la participation aux bénéfices qui m’est due sur mon compte [numéro] :
Selon mes estimations, la somme qui devrait m’être restituée s’élève à :
[Calcul de la somme à percevoir]
À défaut, je souhaiterais recevoir la justification de son non-paiement.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
L’objet de la lettre peut être adapté selon la situation. L’emprunteur peut demander un remboursement des bénéfices financiers ou techniques nés des primes versées. Il peut en outre préciser qu’il s’agit d’une erreur de prélèvement.
Cas particulier pour un remboursement anticipé partiel
Suite à une importante rentrée d’argent, l’emprunteur peut rembourser une partie du capital dû en une seule fois. Dans ce cas, le contrat d’assurance est maintenu pour couvrir le montant restant. Cependant, il peut demander un réajustement de sa prime.
Deux cas peuvent se présenter :
- Si la prime a été définie en fonction du capital initial, l’emprunteur paiera un montant fixe tous les mois. Celui-ci ne dépendra pas du taux d’intérêt. Les primes payées avant le remboursement anticipé ne bénéficieront donc pas d’une majoration ;
- Si la cotisation est fixée à la base du capital restant dû, la prime diminuera au fur et à mesure. Une révision de son montant est possible lorsque l’emprunteur procède à un remboursement anticipé.
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