Délégation assurance prêt immobilier

La délégation assurance prêt immobilier

Toute demande de crédit destiné au financement d’un projet immobilier implique la souscription d’une assurance de prêt. Depuis 2010, le contrat collectif proposé par la banque ne constitue plus l’unique choix possible. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, l’emprunteur peut contracter une couverture individuelle à moindre coût. 

Délégation assurance prêt immobilier

Qu’est-ce qu’une délégation assurance prêt immobilier ? Quels sont les avantages ?

Dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance permet à l’emprunteur d’opter pour l’offre d’une compagnie indépendante de l’établissement qui lui octroie les fonds. On parle également d’assurance « hors banque ». Les banques ne peuvent plus imposer le contrat groupe comme condition sine qua non à l’obtention du crédit. Ce droit pour les consommateurs a été introduit par la Loi Lagarde le 1er septembre 2010. 

La seule condition à la délégation d’assurance est de choisir un contrat dont le niveau de garanties est au minimum similaire à celui de la formule de l’organisme prêteur. Dès lors que cette disposition est respectée, la banque ne peut ni refuser la couverture externe ni modifier a posteriori les termes du contrat de prêt, notamment le taux. 

L’avantage d’une assurance externe est de permettre à l’emprunteur de trouver une protection qui lui convient parfaitement, à un prix plus compétitif que celui d’un contrat groupe. Il permet donc de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant de garanties sur mesure. 

Quelles sont les étapes de la délégation assurance prêt immobilier ?

Mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier se passe en plusieurs étapes :  

  • Demander les exigences de la banque 

La loi impose à la banque de remettre à tout demandeur d’un crédit immobilier une fiche standardisée d’information (FSI), accompagnée de la notice du contrat groupe. Ce document détaille les garanties qu’elle réclame pour accorder le crédit sollicité et facilite la comparaison des offres disponibles sur le marché. 

  • Rechercher la meilleure offre d’assurance individuelle 

La mise en concurrence des propositions des différents assureurs externes est indispensable pour dénicher l’offre individuelle la mieux adaptée à ses besoins tout en étant au moins aussi couvrante que celle de la banque. La FSI permet de valider l’équivalence des garanties. Grâce à un comparateur en ligne, il est possible de faire des simulations, de demander une proposition sur mesure en tenant compte des spécificités de sa situation professionnelle, de ses activités sportives, de son état de santé et autres potentiels facteurs de risque. Il est également important, pour chaque garantie, de vérifier la durée du délai de carence ou de franchise, qui peut jouer un rôle important en cas de sinistre. 

  • Souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier sur mesure 

Il ne reste plus qu’à confirmer l’adhésion à l’offre d’assurance la mieux adaptée à son profil et son projet, tout en étant financièrement avantageuse. La date d’effet du contrat est calculée de manière à éviter toute rupture de couverture sans que les deux protections se chevauchent. L’assureur remet une attestation au client, à transférer à la banque. 

  • Transmettre l’attestation d’assurance à la banque 

Une fois le contrat signé, l’assureur en remet un exemplaire et une attestation à l’emprunteur, qui doit le transmettre à sa banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier que cette offre satisfait au critère d’équivalence des garanties en se basant sur la fiche d’information standardisée et la notice du contrat émanant de la compagnie tierce. Ensuite, elle doit répondre à son client pour lui signifier son acceptation ou son refus de la délégation d’assurance. 

En cas d’accord, elle intègre la police d’assurance au dossier de crédit à signer, ou ajoute un avenant au contrat de prêt s’il s’agit d’un changement de couverture. Dans l’éventualité d’un refus, elle doit se justifier par écrit sous peine d’amende. 

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Quand faire une délégation assurance prêt immobilier ?

Recourir à la délégation d’assurance de prêt immobilier est possible dans les trois situations suivantes : 

  • Au moment de signer l’offre de prêt 

L’assurance collective proposée par la banque ne répond pas aux attentes de l’emprunteur en termes de garanties et/ou de tarif. Il peut opter pour une protection personnalisée externe en respectant la condition d’équivalence des garanties. Le contrat « alternatif » doit commencer à le couvrir dès le jour de la signature de l’offre de crédit. 

  • Pendant la première année du prêt 

Grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur qui a contracté son emprunt immobilier il y a moins d’un an a le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment sans pénalité jusqu’à la veille du premier anniversaire du contrat. Un préavis de 15 jours est imposé pour la notification de résiliation à la banque. 

  • Chaque année pendant toute la durée du prêt  

L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, entré en vigueur en 2018, autorise la résiliation et le remplacement de son assurance emprunteur tous les ans au-delà des 12 premiers mois. Il suffit d’informer la banque au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. 

La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance prêt immobilier ?

La banque peut refuser la délégation d’assurance de prêt immobilier pour une unique raison : les garanties de la nouvelle offre sont inférieures à celles qu’elle propose dans son propre contrat. Par exemple, si celui-ci comprend les garanties Invalidité Permanente et Totale (IPT) et Incapacité de Travail Totale (ITT), l’emprunteur ne peut se contenter du minimum obligatoire, à savoir les garanties décès et PTIA. 

La banque doit expliquer son refus par écrit dans un délai de 10 jours en démontrant le défaut d’équivalence des garanties. Toute opposition non motivée ou motivée tardivement l’expose au paiement d’une amende de 3 000 €. 

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