Mentir questionnaire assurance prêt immobilier
Que risque-t-on à mentir questionnaire assurance prêt immobilier ?
La déclaration d’état de santé permet à l’assureur d’évaluer l’état de son client et les risques existants. Elle s’étale sur plusieurs éléments le concernant et peut comporter des questions sur des affections d’il y a 10 ans. Les informations renseignées peuvent faire augmenter la prime d’assurance. Il n’est pourtant pas conseillé d’omettre volontairement une partie d’entre elles.
Le bilan de santé fait partie des démarches qu’un individu doit réaliser pour souscrire à une assurance emprunteur. Il aura alors à sa disposition un document composé d’une dizaine de questions. Ces dernières portent sur son état de santé en général, les pathologies qui l’affectent, ainsi que les traitements suivis.
Faut-il pour autant tout révéler dans cette étude de santé ? Est-il préférable et permis d’omettre certaines informations ? Que risque l’assuré s’il choisit de mentir dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier ? Cet article fait le point pour savoir ce qu’il faut faire ou ne pas faire.
L’utilité du questionnaire de santé dans l’assurance de prêt immobilier
Peut-on mentir questionnaire assurance prêt immobilier ? Avant de répondre à cette question, il convient de comprendre ce qu’est un questionnaire de santé et à quoi il sert.
Le questionnaire de santé est un passage obligé pour toute souscription à une assurance de prêt immobilier maladie. On parle également de déclaration d’état de santé. Il est demandé par l’organisme qui propose le contrat d’assurance. En effet, le remboursement d’un crédit immobilier se fait généralement sur une longue période. Le questionnaire médical permet alors à l’assureur d’évaluer le risque encouru en fonction de l’état de santé de son client. Il pourra ensuite décider s’il souhaite se porter garant ou non pour son prêt immobilier.
Le document comporte habituellement 14 questions. Elles portent sur divers éléments qui permettent de déterminer les conditions de santé de l’assuré. Les questions concernent :
- Les pathologies qui affectent l’assuré ou qui l’ont touché dans le passé ;
- Les traitements suivis à l’heure actuelle ou auparavant ;
- Les opérations chirurgicales subies ;
- Les séjours à l’hôpital avec leurs motifs ;
- Les arrêts maladie ;
- Les affections de longue durée.
Le document peut aussi inclure des questions sur :
- Les pensions perçues (pension militaire ou octroyée par la CPAM en 1ère ou 2ème catégorie) ;
- Le statut de travailleur handicapé, avec l’affiliation à la MDPH ;
- Le poids et la taille, pour savoir si le client se trouve dans la norme.
Il arrive également que l’assureur demande des informations concernant la tension artérielle. Les problèmes de tension doivent être indiqués dans la partie consacrée aux maladies cardio-vasculaires.
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Quelle est la conséquence du mensonge dans le dossier médical de l’assurance de prêt immobilier ?
L’assureur peut remonter jusqu’à 5 ou 10 ans pour déterminer l’état de santé de son client et identifier les risques. S’il ne relève aucun problème, il peut directement proposer un contrat d’assurance adapté.
Il existe cependant ce que les assureurs considèrent comme un profil à risque. Cela concerne les fumeurs et les personnes souffrant d’une affection de longue durée. On cite notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, la mucoviscidose, la tuberculose active, l’hypertension artérielle sévère et la maladie coronaire. Pour ces clients, différents cas peuvent se présenter :
- La compagnie d’assurance peut refuser de les assurer ;
- Elle peut appliquer un surcoût afin de couvrir les risques relevés ;
- Elle peut exclure certaines garanties du contrat.
Il arrive ainsi que l’assuré cache certaines informations. Ceci n’est pourtant pas sans risque. Surtout si la compagnie d’assurance parvient à démontrer que le client a volontairement omis une partie des informations le concernant. Ce geste est considéré comme une fraude à l’assurance. L’assureur a d’ailleurs le droit de porter plainte.
Les conséquences sont nombreuses :
- Le contrat sera automatiquement annulé. Le prêt immobilier contracté sera considéré comme n’ayant jamais été assuré. Les primes déjà payées ne seront cependant pas remboursées ;
- Le client fraudeur risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros ;
- En cas de sinistre, il ne bénéficiera d’aucune prise en charge.
En cas d’erreur ou d’oubli, l’assuré est donc tenu de le signaler directement au moment où il le réalise. L’assureur peut ensuite résilier son contrat avant de proposer une nouvelle offre qui tient compte des risques connus. Parfois, il applique directement une surprime sur le contrat en cours afin de les compenser.
Comment déclarer son passé médical sans mentir dans le questionnaire ?
La déclaration d’état de santé est réalisée à travers un questionnaire simplifié. L’emprunteur doit simplement répondre par « oui » ou « non ».
Les personnes qui ont subi une opération ou rencontré un problème de santé spécifique recevront par la suite un questionnaire détaillé. La nature de l’opération ou des affections mentionnées sera précisée dans ce document. L’assureur pourra également demander un compte-rendu d’opération.
Pour remplir correctement sa déclaration, l’emprunteur peut solliciter l’aide de son médecin traitant. Sans forcément la compléter à sa place, ce dernier peut fournir les informations dont il a besoin.
À noter que certains traitements et pathologies n’ont pas besoin d’être mentionnés dans la déclaration d’état de santé, notamment :
- Les traitements saisonniers pour des maladies telles que la grippe ;
- Les traitements contraceptifs ;
- Les opérations qui touchent aux amygdales, hémorroïdes, aux dents de sagesse, ainsi que les césariennes.
Un cancer traité depuis plus de 10 ans peut aussi être omis. En effet, dans ce cas particulier, le patient bénéficie du « droit à l’oubli » prévu par la convention AREAS. Cette dernière a été conçue pour les personnes qui font face à un risque aggravé de santé. Elles bénéficient en conséquence d’une assurance sans surprime malgré leur état de santé. Elles recevront un document qui précise les pathologies à déclarer et celles qu’elles peuvent omettre.
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